(Parties 1 et 2 publiées les 17/10/2025 et 28/11/2025)
Ă lâhorizon 2026â2027, la facturation Ă©lectronique devient obligatoire.
Pour accompagner les professionnels dans cette transition, voici les Ă©lĂ©ments clĂ©s Ă connaĂźtre pour ĂȘtre totalement conforme.
đ€ Mentions obligatoires sur les factures (Ă partir de 2027)
Les entreprises devront intégrer les informations suivantes :
- Numéro SIREN du client professionnel,
- Adresse de livraison (si diffĂ©rente de lâadresse de facturation),
- CatĂ©gorie dâopĂ©ration : livraison de biens, prestation de service ou mixte,
- Mention « Option pour le paiement de la taxe dâaprĂšs les dĂ©bits » si applicable.
đ° Les bĂ©nĂ©fices concrets pour votre organisation
- Réduction du temps de traitement,
- Moins de frais liĂ©s au papier, Ă lâaffranchissement et aux erreurs,
- TVA préremplie automatiquement,
- Traçabilité renforcée et sécurisation des échanges,
- Diminution des retards de paiement,
- Centralisation des données pour un pilotage plus efficace.
â ïž Les sanctions prĂ©vues (2026â2027)
- 15 ⏠par facture non conforme (plafond : 15 000 âŹ/an)
- 250 ⏠par absence ou erreur dâe-reporting (mĂȘme plafond)
- Un risque accru de contrÎle fiscal grùce à la remontée automatique des données
đ Ressource offerte
Je mets à votre disposition une check-list complÚte pour vous aider à préparer chaque étape de votre passage à la facturation électronique.
Un document clair, opérationnel et pensé pour les TPE/PME.
đ Vous souhaitez ĂȘtre accompagnĂ©(e) ?
CĂ©cilia Potard â aide administrative pour les particuliers et les professionnels.
đ± 06 29 71 82 31
âïž sc.ga@orange.fr





