À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique et l’e-reporting deviennent obligatoires (déjà pour les grandes entreprises et ETI, puis généralisation).
👉 Les sanctions évoluent :
- 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)
- 500 € par défaut d’e-reporting (plafond 15 000 €/an)
- 500 € pour absence de plateforme agréée après délai de mise en conformité
- 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois en cas de non régularisation
👉 Point clé :
toutes les entreprises, y compris les PME, devront avoir choisi une plateforme agréée.
💡 Cette réforme est une opportunité de structurer et sécuriser sa gestion… à condition de s’y préparer dès maintenant.
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