📌 Facturation électronique : des sanctions renforcées à anticiper

You are currently viewing 📌 Facturation électronique : des sanctions renforcées à anticiper

📌 Facturation électronique : des sanctions renforcées à anticiper

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:ACTUALITE / PRO / REFORME

À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique et l’e-reporting deviennent obligatoires (déjà pour les grandes entreprises et ETI, puis généralisation).

👉 Les sanctions évoluent :

  • 50 € par facture non Ă©mise au format Ă©lectronique (plafond 15 000 €/an)
  • 500 € par dĂ©faut d’e-reporting (plafond 15 000 €/an)
  • 500 € pour absence de plateforme agréée après dĂ©lai de mise en conformitĂ©
  • 1 000 € supplĂ©mentaires tous les 3 mois en cas de non rĂ©gularisation

👉 Point clé :
toutes les entreprises, y compris les PME, devront avoir choisi une plateforme agréée.

💡 Cette réforme est une opportunité de structurer et sécuriser sa gestion… à condition de s’y préparer dès maintenant.

#FacturationElectronique #TransformationDigitale #GestionEntreprise #PME #SCGAadministratif